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29 mai 2018

Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes

La cour devait se prononcer sur la légalité d’un arrêté préfectoral donnant acte à une commune de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’un passage à gué sur un cours d’eau dans le cadre de l’aménagement d’un sentier de randonnée.

Après avoir relevé que les statuts de la communauté de communes du Pays Mélusin confère à cette dernière une compétence pour aménager et entretenir la rivière « la Vonne », la cour considère qu’en donnant acte à la commune de Jazeneuil, qui est membre de la communauté de communes du Pays Mélusin, de sa déclaration pour la réalisation de cet ouvrage dans le lit de cette rivière, le préfet a méconnu les compétences statutaires de la communauté de communes, alors même que la commune est compétente en matière de tourisme.

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé cet arrêté préfectoral.

Lire l'arrêt 16BX01433 dans sa version simplifiée

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