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24 septembre 2018

Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement

Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision d’un établissement privé de soins psychiatriques de laisser sortir un patient qui y était hospitalisé sans son consentement.

Le 6 décembre 2013, Mlle A., alors âgée de 14 ans, a été témoin directe du meurtre d’une amie qui avait le même âge qu’elle. L’auteur de ce meurtre s’est avéré être un individu atteint d’une grave pathologie mentale, qui venait d’être autorisé à sortir de l’établissement privé de soins psychiatriques dans lequel il avait été hospitalisé sans son consentement.

Imputant les préjudices résultant du traumatisme psychologique subi par la jeune fille à une faute commise par le médecin de l’établissement qui s’était prononcé en faveur de la sortie de l’individu, les parents de Mlle A. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de cet établissement privé. Par une ordonnance du 14 décembre 2017, leur demande indemnitaire a été rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, les consorts A. demandaient l’annulation de cette ordonnance et la condamnation de la personne morale de droit privé gérant l’établissement de soins psychiatriques. Par un arrêt du 24 juillet 2018, la cour confirme l’ordonnance attaquée en appliquant le principe selon lequel « il n’appartient qu’aux juridictions judicaires de connaître des litiges opposant des personnes physiques et morales de droit privé sauf lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique » (v. CE 20 décembre 2013, Mme Monteil-Jouve, n° 352747).

Lire l'arrêt 18BX00275 dans sa version simplifiée

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