Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / 30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS
30 novembre 2018

30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS

Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer une requête devant la juridiction administrative et suivre en ligne l’instruction de leur dossier.

Qu’est-ce TELERECOURS citoyens ?

TELERECOURS citoyen est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) non représentées par un avocat.

Cette application permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État en facilitant le dépôt des recours, des pièces et des mémoires tout au long de l’instruction de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Toutes les personnes disposant d’une adresse de courriel auront désormais le choix, soit d’utiliser cette application, soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier papier devant la juridiction administrative. 

L’accès à TELERECOURS citoyens s’effectue par le site www.telerecours.fr

 

Ce qu’il faut savoir de TELERECOURS citoyens ?

Vous devez utiliser l’application TELERECOURS citoyens de façon personnelle. Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service TELERECOURS citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible qu’un tiers dépose une requête en votre nom par l’intermédiaire de l’application.

TELERECOURS citoyens n’est pas obligatoire.

Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

En revanche, si vous avez fait le choix d’utiliser TELERECOURS citoyen pour déposer votre requête ou répondre à un recours qui vous a été transmis, vous devez utiliser celle application jusqu’au terme du procès.

 

> Lire le décret n°2018-251 du 6 avril 2018

> Découvrir la fiche pratique intitulée « Les Téléprocédures devant le juge administratif ».

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités