Newsletter n°7 - Janvier 2018

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  7 juillet 2022
  Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la démolition devra démarrer dans six mois et s’achever dans un an sous peine d’astreinte
  La cour prononce une astreinte de 3 000 euros par jour au cas où les travaux de démolition n’auraient pas débuté dans six mois et une... ›
• 14 juin 2022
  Modification de la composition de la commission des experts prévue à l'article R. 221-10 du code de justice adminitrative
  Décision portant modification des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative ›
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  13 juin 2022
  Luc Derepas nommé Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
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  31 mai 2022
  Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien
  La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement,... ›