Newsletter n°6 - Septembre 2017

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  28 juin 2019
  TABLEAU DES EXPERTS 2020 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
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  28 juin 2019
  Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique
  En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un... ›
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  26 juin 2019
  Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil
  Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris... ›
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  6 juin 2019
  Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité
  La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées... ›