Newsletter n°6 - Septembre 2017

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  12 juillet 2018
  TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
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  12 juillet 2018
  Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.
  Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle,... ›
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  5 juillet 2018
  L’ours, une espèce protégée contre la chasse à la battue : encore un pas de plus à faire…
  Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement l’arrêté du préfet de l’Ariège du 7... ›
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  28 juin 2018
  Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron
  Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que... ›