Newsletter n°6 - Septembre 2017

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  7 juin 2019
  TABLEAU DES EXPERTS 2020 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
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  6 juin 2019
  Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité
  La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées... ›
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  29 mai 2019
  L’issue du recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’Etablissement français du sang dépend de l’identification précise du centre de transfusions sanguines à l’origine de la contamination
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le recours subrogatoire d’une caisse primaire... ›
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  28 mai 2019
  Les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif
  La délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne contraignant les sapeurs-pompiers... ›